La réception des travaux constitue une étape cruciale dans le cadre d’un chantier de construction ou de rénovation, en ce qu’elle marque la fin des travaux et le début des garanties légales et contractuelles.
Ce processus rigoureusement encadré implique des droits et obligations pour le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, et suppose parfois l’intervention d’un Commissaire de justice.
La réception des travaux constitue l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage réalisé par l’entrepreneur, formalisé par un procès-verbal signé par les deux parties qui marque le transfert des risques de l’entrepreneur vers le maître d’ouvrage et le début des garanties légales de construction, telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
En outre, la réception des travaux peut engendrer des conséquences financières comme le paiement du solde du marché. En effet, le paiement du solde est généralement conditionné à la réception sans réserve ou à la levée des réserves émises.
En effet, l’article 1792-6 du Code civil confère le droit pour le maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve.
Les réserves dans la réception d'ouvrage sont des remarques ou objections formulées par le maître d'ouvrage concernant des défauts, non-conformités ou imperfections constatées dans les travaux réalisés par l'entrepreneur et mentionnées au procès-verbal de réception.
La présence de réserves entraîne comme conséquence que l'ouvrage n'est pas considéré comme totalement achevé ou conforme, et l'entrepreneur est alors tenu de rectifier les défauts signalés dans un délai déterminé. Tant que ces réserves ne sont pas levées, la réception de l'ouvrage n'est pas définitive et les garanties légales, telles que la garantie de parfait achèvement, peuvent être affectées.
Il existe en pratique différentes formes de réception des travaux :
- La réception expresse : forme la plus courante, elle résulte de la réunion entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur ;
- La réception tacite : qui intervient lorsqu'aucun acte formel n'a été réalisé, mais que le maître d’ouvrage manifeste de manière non équivoque sa volonté d'accepter l’ouvrage, comme par une prise de possession des lieux sans émettre de réserves ou par le paiement intégral des travaux. Cette forme de réception peut toutefois être difficile à prouver en cas de litige, d’où l’importance d’un procès-verbal écrit ;
- La réception judiciaire : En cas de désaccord entre les parties, la réception peut être prononcée par le juge, sur sollicitation d’une des parties. Le juge peut alors ordonner une expertise pour évaluer l’état des travaux avant de statuer sur la réception.
En cas de litige sur la réception des travaux, le Commissaire de justice peut être sollicité pour établir un constat de réception, un constat de malfaçons, ou un constat de levée des réserves.
Ces différents documents vont alors permettre de documenter l’état des lieux du chantier, de consigner les éventuelles réserves émises, et être utilisés comme preuves en cas de contentieux.
