Le défaut de règlement d’une ou plusieurs sommes constatées par un titre exécutoire vous expose au risque que le créancier procède à la saisie de la somme dont vous êtes redevable, directement sur votre compte bancaire.
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie attribution, obéît à une procédure précise et suppose la réunion de certaines conditions.
Les conditions requises pour procéder à une saisie sur compte bancaire
Comme pour la plupart des procédures d’exécution, la saisie sur compte bancaire exige que le créancier soit doté d’un titre exécutoire reconnaissant l’existence de sa créance (jugement ou acte authentique), laquelle doit être liquide (évaluée ou évaluable), et exigible (dont l’exécution n’est pas suspendue).
Plus particulièrement, dans le cadre d’une saisie sur compte bancaire, la créance ne peut porter que sur une somme d’argent à recouvrer, et le montant demandé à la banque doit correspondre avec précision au montant de la créance.
Concernant les comptes sur lesquels il est possible de procéder à une saisie attribution, tous peuvent être visés par ce type de procédure, à l’exception de ceux de titres en dépôt, de coffre-fort ou portant sur des produits d’assurance par capitalisation. Si le compte visé par la saisie est débiteur, celle-ci n’est alors pas en mesure d’aboutir.
La saisie peut également être réalisée sur un compte joint, à condition que le ou les cotitulaires, étrangers à la créance, soient informés de la procédure de recouvrement.
Étant précisé que toute personne est garantie de disposer d’un montant minimum mis à sa disposition, de 635,71 euros, et ne peut porter sur certains types de revenus, comme l’allocation personnalisée d’autonomie, les rentes d’accident de travail, les primes d’activité, etc.
La procédure de saisie sur compte bancaire
La procédure de saisie sur compte bancaire débute par la signification, à la banque, d’un acte de saisie par un Commissaire de justice. Cette signification a lieu par voie dématérialisée.
Cet acte de saisie est ensuite dénoncé au débiteur dans un délai maximum de 8 jours (hors dimanche et jours fériés).
À compter de la signification, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la procédure devant le juge de l’exécution, de sorte que la procédure se trouve suspendue.
À défaut pour le débiteur de contester la saisie dans le délai imparti, le Commissaire de justice rédige un certificat de non-contestation qu’il communique à l’organisme bancaire.
Lorsque le compte est créditeur, la banque prélève la somme correspondant à la créance pour la reverser au Commissaire de Justice, laquelle viendra en déduction de la dette.
Si le solde du compte est inférieur à 635,71 Euros, la saisie ne peut pas avoir lieu et le créancier doit alors opter pour une autre mesure ou renouveler sa démarche.
