Le versement d’une pension alimentaire, juridiquement désignée sous le terme : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, est une obligation légale à laquelle sont tenus les parents, en conséquence de leur séparation, et du fait de leur obligation alimentaire.
Cependant, il n’est pas rare que cette obligation soit négligée, entraînant des impayés de pensions alimentaires.
Face à cette situation, plusieurs dispositifs de recouvrement existent, et le Commissaire de justice y joue un rôle déterminant.
Les recours amiables avant toute action judiciaire
Avant de déclencher toute procédure judiciaire, il est recommandé d’envisager une résolution amiable.
La médiation ou la conciliation sont souvent des premières étapes privilégiées, permettant de trouver un accord sans avoir recours aux tribunaux, car en cas d’échec de ces démarches, des actions plus coercitives peuvent être mises en œuvre pour recouvrer les sommes dues.
Étant précisé que le juge aux affaires familiales peut ordonner une médiation familiale, mais que cette mesure est exclue dès lors que des violences ont été commises.
Le recours au Commissaire de justice : un levier efficace
En cas d’impayé et en présence d’un titre exécutoire (comme un jugement de divorce), le parent créancier peut solliciter l’intervention d’un Commissaire de justice pour engager une procédure de paiement direct.
Par cette procédure, ce professionnel du droit a alors la faculté de saisir les revenus du parent débiteur, notamment via une saisie sur salaire permettant ainsi un recouvrement rapide et efficace des pensions alimentaires impayées. En cas d’échec ou d’impossibilité de mise en œuvre de la procédure de paiement direct, le Commissaire de justice pourra avoir recours aux voies d’exécutions ordinaires et ainsi envisager une saisie attribution ou une saisie vente des biens mobiliers du parent débiteur
Le Commissaire de justice, grâce à ses compétences élargies, assure le respect des décisions judiciaires et intervient dans la mise en œuvre des mesures de contrainte prévues par la loi. En recourant à cet expert, le parent créancier bénéficie d’une solution immédiate et sécurisée, sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.
L’intermédiation financière des pensions alimentaires
Depuis le 1er mars 2022 et pour les pensions alimentaires fixées après cette date, le service d’intermédiation des pensions alimentaires est systématiquement appliqué, lorsque la fixation de la contribution résulte d’une décision de justice et sauf opposition expresse des parents ou décision contraire du tribunal.
Ce service public géré par les CAF et MSA, dont la gestion a été confiée à l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), permet de limiter les impayés en se plaçant comme intermédiaire entre le parent débiteur et le parent créancier. Dans ce cadre, si le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation, l’organisme public déclenche automatiquement une procédure de recouvrement, et verse en attendant une allocation minimale de soutien familial, voire une aide supplémentaire lorsque le solde de la contribution est inférieur à 116 euros par mois.
