Les locations saisonnières, largement prisées pour leur flexibilité, sont parfois source de désagréments pour les propriétaires, notamment s’ils constatent des dégradations dans le bien loué.
Ces derniers ne sont pas pour autant démunis de recours pour faire face à de telles situations.
Rappel concernant les obligations du locataire en matière de dégradations
Le locataire d'une location saisonnière est tenu de rendre le bien dans l’état dans lequel il l’a trouvé lors de la prise des lieux, hors usure normale.
Par conséquent, toute dégradation supplémentaire, et donc anormale (tâche ou trou sur les murs, sol ou plafond), au cours du séjour, engage la responsabilité du locataire, qui doit alors indemniser le propriétaire pour les réparations nécessaires.
Mesures préventives : état des lieux et dépôt de garantie
Bien que non obligatoire, l’établissement d’un état des lieux en cas de location saisonnière d’un bien est fortement recommandé dans les locations saisonnières, puisqu’il permet de constater précisément l’état du bien lors de la prise et de la restitution des lieux, permettant de pouvoir effectuer un comparatif, de sorte que si des dommages sont constatés, ce document servira de preuve pour le propriétaire.
Étant précisé qu’un Commissaire de justice peut intervenir pour réaliser un état des lieux détaillé, accompagné de photographies, afin de renforcer la crédibilité des constats.
Également, facultatif en location saisonnière, le dépôt de garantie est souvent réclamé par le propriétaire, en ce qu’il permet de couvrir d’éventuelles dégradations, puisqu’une partie, sinon l’intégralité de ce dépôt peut être retenue pour financer les réparations, à condition toutefois de justifier les montants retenus par des devis ou factures.
Procédures de recours en cas de dégradations constatées
À défaut de pouvoir effectuer une retenue sur le dépôt de garantie, ou lorsque celui-ci s’avère insuffisant pour couvrir les réparations, le propriétaire pourra toujours dans un premier temps, tenter une résolution amiable en informant et en mettant en demeure le locataire des dégradations constatées et du montant des réparations.
Disposer ici d’un constat réalisé par un Commissaire de justice peut faciliter les discussions, et constitue en tout état de cause une preuve indiscutable des dégradations.
En cas de dommages majeurs, le propriétaire peut mettre en œuvre son assurance habitation, si celle-ci couvre les locations de courte durée.
Litige persistant et procédure judiciaire
Si le locataire ne répond pas, conteste sa responsabilité ou si le dépôt de garantie ne suffit pas, le propriétaire peut envisager une procédure judiciaire.
Sur la base d’un constat établi par un Commissaire de justice concernant les dégradations du bien, des états des lieux d’entrée et de sortie, de photographies des dégradations, ainsi que de devis et factures de réparation, le juge pourra faire droit à sa demande d’indemnisation.
