L’occupation d’un logement par des squatteurs est l’une des principales craintes des propriétaires. La procédure d’expulsion, souvent longue et coûteuse, ne permet pas de remplir son objectif avec célérité. En France, la loi prévoyait pourtant depuis 2007 une procédure d’expulsion accélérée. Toutefois son champ d’application était trop restreint pour porter ses fruits.
C’est avec la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite que le législateur est venu apporter un nouvel intérêt à cette procédure en élargissant son champ d’application.
La procédure accélérée d’expulsion
Cette procédure accélérée d’expulsion est prévue par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le lancement d’une telle procédure entraînera une mise en demeure, adressée par le préfet aux squatteurs, leur enjoignant de quitter les lieux.
Concrètement, la personne dont le domicile est occupé, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale pourra mettre en œuvre la procédure d’expulsion prévue à l’article susmentionné si le bien est occupé sans droit ni titre et si l’introduction s’est faite à l’aide de manœuvres, menaces, etc. Le demandeur devra :
- Déposer plainte ;
- Démontrer que le local constitue son logement ou sa propriété ;
- Faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire (OPJ), le maire ou un Commissaire de justice.
Concernant la dernière condition, le recours à un Commissaire de justice est opportun. D’une part, ce professionnel est habitué à ce genre de situation et pourra établir un acte authentique constatant l’occupation illicite ainsi que les dégradations ayant pu être occasionnées lors de l’entrée dans les lieux. Il pourra également relever l’identité des squatteurs. D’autre part, ce professionnel sera plus rapidement disponible qu’un OPJ pour effectuer le constat.
Si le propriétaire est dans l’impossibilité de démontrer son droit sur le local, le représentant de l’Etat devra solliciter dans un délai de soixante-douze heures l’administration fiscale pour établir ce droit.
La décision de mise en demeure sera prise en considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant. Le représentant de l’Etat aura dès lors un délai de quarante-huit heures pour rendre sa décision.
L’obligation de quitter les lieux ne pourra pas être inférieure à vingt-quatre heures. Si le bien occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, le délai sera a minima de sept jours.
En outre, il est utile de préciser que la trêve hivernale prévue à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution empêchant toute mesure d’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars ne peut trouver application lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre.
Néanmoins, une telle procédure ne peut être mise en œuvre si le bien n’est pas un local à usage d’habitation ou qu’il ne constitue pas le domicile d’autrui. Le squat d’un local commercial ou d’un entrepôt sera soumis à la procédure classique d’expulsion nécessitant notamment une assignation du squatteur en référé. De même cette procédure ne s’applique pas dans les conflits entre locataires et propriétaires.
