La saisie sur rémunération permet de contraindre un débiteur à apurer sa dette en opérant une retenue directe sur le salaire versé par son employeur.
Jusqu’ici très encadrée, notamment sous le contrôle du juge de l’exécution, cette procédure a été profondément remaniée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2025, concrétisée par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2025, cette réforme vise à déjudiciariser la procédure, désengorger les juridictions et accélérer le recouvrement des créances au profit des créanciers.
Les changements apportés par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025
La nouvelle procédure de saisie sur rémunération (codifiée aux articles L212-1 à L212-14 du Code des procédures civiles d’exécution) comporte plusieurs évolutions majeures.
- L’introduction de la saisie
Le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il doit ensuite adresser au débiteur un commandement de payer.
À l’issue d’un délai d’un mois, et en l’absence d’accord amiable, le créancier peut alors procéder à la saisie des sommes dues entre les mains de l’employeur.
- Le déroulement de la saisie
Le procès-verbal de saisie doit être signifié à l’employeur (tiers saisi) dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement.
Le créancier doit également solliciter la désignation d’un commissaire de justice répartiteur, chargé :
- De percevoir les sommes retenues par l’employeur ;
- De les reverser au créancier ;
- En cas de pluralité de créanciers, de répartir les fonds selon les règles de priorité.
- Les obligations de l’employeur
En qualité de tiers saisi, l’employeur est soumis à des obligations strictes. Il doit notamment déclarer :
- La nature de la relation contractuelle avec le débiteur ainsi que le montant de sa rémunération ;
- L’existence éventuelle de cessions, de saisies antérieures, de saisies administratives à tiers détenteur ou de paiements directs de pensions alimentaires.
Il doit également transmettre le contrat de travail du salarié et signaler toute rupture du contrat.
En cas de fausse déclaration ou de non-versement des sommes saisies, l’employeur s’expose à une amende ainsi qu’à des dommages et intérêts.
Le rôle du juge de l’exécution est désormais fortement réduit. Toutefois, le débiteur conserve la faculté de contester la mesure devant le juge. Ce dernier statuera donc sur le bien-fondé de la demande.
Le sort des procédures en cours au 1er juillet 2025
Les procédures en cours à cette date sont transmises aux commissaires de justice et poursuivies avec l’accord du créancier.
Les nouvelles procédures introduites avant le 1er juillet devront encore obtenir l’homologation du juge, conformément à l’ancienne procédure, avant d’être confiées aux commissaires de justice.
En résumé, cette réforme privilégie une résolution amiable et déjudiciarisée de la saisie sur rémunération.
Là où auparavant les formalités, les délais et les recours freinaient l’efficacité de la procédure, les créanciers peuvent désormais espérer un recouvrement plus rapide, avec des frais allégés par rapport à une procédure judiciaire classique.
