La reconnaissance de dettes est un acte juridique courant, et en tout état de cause, recommandé, dans les relations entre particuliers.
Bien qu’elle soit simple à mettre en place, elle obéit à des règles précises qu’il convient de respecter pour garantir sa validité et permettre son exécution en cas de litige. Ce document, souvent utilisé dans le cadre de prêts entre proches, nécessite en effet une rigueur particulière pour éviter tout contentieux ultérieur.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dettes ?
La reconnaissance de dettes est un écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d’argent à une autre (le créancier), formalisant ainsi entre eux une obligation de remboursement, et rendant cette dette incontestable sous réserve de respecter les exigences légales.
Cet acte permet également de sécuriser les droits du créancier en cas de difficulté à recouvrer les sommes dues.
Contrairement à une promesse de don ou à une reconnaissance d’une prestation en nature, la reconnaissance de dette porte exclusivement sur une somme d’argent.
Quelles sont les conditions de validité de la reconnaissance de dettes ?
Pour être valable, la reconnaissance de dettes entre particuliers doit respecter certaines exigences de forme et de fond, prévues par le Code civil.
La première condition de validité de la reconnaissance de dettes est qu’elle doit impérativement être établie par écrit, qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé ou authentique. L’article 1359 du Code civil impose que tout acte portant sur une somme supérieure à 1 500 euros soit prouvé par un écrit signé par le débiteur. Cette règle vise à prévenir les fraudes et les contestations.
L’acte doit ensuite faire mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, sous peine de nullité. Une telle exigence vise à assurer que le débiteur a pris connaissance de l’étendue exacte de son engagement.
L’acte doit ensuite porter la signature manuscrite du débiteur, cette signature matérialisant son consentement à l’obligation de remboursement. En cas de document numérique, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour garantir la même force probante.
Le consentement des parties doit être libre et éclairé, comme pour tout acte juridique, il doit être donné sans vice, c’est-à-dire sans erreur, dol ou violence. Une reconnaissance de dettes établie sous contrainte pourrait être annulée.
Enfin, une reconnaissance de dettes doit être datée, afin de situer précisément l’origine de l’obligation en plus de permettre le calcul des délais de prescription (5 ans), en plus de préciser la date à laquelle la somme doit être remboursée et un éventuel taux d’intérêt.
Par ailleurs, il est possible d’ajouter des mentions facultatives, telles que les modalités de remboursement comme un échéancier, ou encore des clauses pénales en cas de retard.
Quelle est la valeur probante de la reconnaissance de dettes ?
Une reconnaissance de dettes valablement rédigée constitue un commencement de preuve par écrit au bénéfice du créancier.
Elle peut être complétée par des témoignages ou d’autres éléments de preuve en cas de contestation, et si le débiteur refuse de rembourser malgré l’existence d’une reconnaissance de dettes, le créancier peut saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision de justice en vue d’un recouvrement forcé.
Quels recours en cas de non-remboursement ?
En cas de non-remboursement, le créancier peut solliciter l’intervention d’un Commissaire de justice, pour que celui-ci délivre une mise en demeure au débiteur afin d’exiger le paiement.
Si cette démarche reste infructueuse, le Commissaire de justice pourra accompagner le créancier dans l’obtention d’un titre exécutoire par voie d’injonction de payer exemple, indispensable pour mettre en œuvre des mesures de saisie
