Les congés locatifs par un Huissier Troyes Aube 10
La rupture d’un contrat de location
Le nombre conséquent de baux en exécution ou en formation chaque année s’accompagne d’une inflation des conflits entre bailleurs/locataires qui doivent se protéger en tout temps et prendre de sérieuses précautions notamment lors de la rédaction et de la notification de leurs congés.
En effet, le congé locatif est défini par la loi comme étant un « acte unilatéral mettant un terme à un contrat de location ». C’est leur nature qui menace la relation contractuelle locative et les rapports entre le bailleur et le locataire. La SCP GROUPE 3ÈME ACTE se mobilise donc au soutien de vos intérêts locatifs en rédigeant mais également en signifiant vos congés, et ce, quel que soit leur objet et la nature du bail concerné :
Les baux d’habitation
- Les congés d’habitation et de reprise du logement,
- Les congés en vue de la vente du logement,
- Les congés justifiés par un motif légitime et sérieux.
Les baux commerciaux
- Les congés assortis d’une offre de renouvellement,
- Les congés assortis d’une indemnité d’éviction,
- Les congés justifiés par un motif légitime et sérieux.
À noter que la législation française encadre de manière très stricte la conclusion de baux à titre d’habitation ou commercial et que, de surcroît, l’intervention d’un Commissaire de Justice / Huissier s’avère relativement nécessaire dès lors que vous devez respecter le formalisme rigoureux attenant à la signification de vos congés locatifs.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP GROUPE 3ÈME ACTE procèdent donc à la délivrance effective de vos congés grâce à un acte extrajudiciaire plus communément appelé « exploit ». Il s’avère nécessaire de mentionner que, lors de la conclusion d’un bail commercial, la notification de vos congés doit obligatoirement prendre la forme d’une signification réalisée par un Commissaire de Justice / Huissier conformément aux dispositions de la loi Macron du 6 Août 2015.
La signification de vos congés locatifs par notre Étude vous permettra d’attester avec exactitude :
- La date de l’envoi,
- Le contenu de l’envoi,
- L’effectivité de la délivrance.
