Déclarer un jeu-concours
La régularisation de vos opérations promotionnelles
Depuis la loi du 20 Décembre 2014, une entreprise désireuse d’organiser une opération promotionnelle comme un jeu-concours n’est plus obligée de solliciter un Commissaire de Justice / Huissier. Néanmoins, le dépôt du règlement d’un jeu-concours au sein d’une Étude reste indispensable si vous souhaitez éluder toute complication avant, pendant et après votre jeu-concours.
1/ L’expertise du Commissaire de Justice / Huissier en matière de jeux et concours
Les apports de notre Étude de Commissaires de Justice / Huissiers peuvent se résumer en quatre points :
- La validité et la régularité de votre jeu-concours,
- La protection de votre entreprise contre les sanctions pénales et financières,
- La prévention des risques financiers lors de l’insertion de clauses de départage,
- La sauvegarde de vos droits et de vos intérêts contre les contestations nuisibles à l’image de votre entreprise.
2/ L’intervention d’un Commissaire de Justice / Huissier au cours de vos jeux et concours
La SCP GOBET – CLÉMENT – VIOTTI va examiner le contenu du règlement de votre jeu-concours afin de vérifier si ce dernier respecte bien l’ensemble des règles et mentions obligatoires qui doivent impérativement y figurer :
- L’identité des organisateurs et des participants,
- Les modalités de participation,
- Les modes de désignation des gagnants,
- L’inventaire des récompenses et leur mode d’attribution.
À la suite de cet examen, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice s’attachera à réaliser un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement qui vous permettra d’attester de sa régularité et qui, par extension, vous exonèrera de votre responsabilité en cas de litige ultérieur.
Notre Étude est également en mesure de prendre en charge certaines formalités pendant le déroulement de votre jeu-concours comme procéder au tirage au sort ou attester de sa validité par notre simple présence.
Enfin, nous procédons à la publication des résultats et vérifions que les lots ainsi que leur attribution respective soient conformes à ce qui a été préalablement défini au sein de votre règlement.
