L'exécution de vos décisions de justice par un Huissier Troyes Aube 10
L’exécution forcée d’une décision rendue en votre faveur
Chaque année, près de 3 millions de décisions de justice sont rendues en matière civile et commerciale. De ce fait, il n’est pas rare de voir croître le contentieux « post-judiciaire » relatif à l’inexécution des dispositions précisées dans le jugement.
Dès lors que votre adversaire n’exécute pas la décision de justice rendue en votre faveur, il s’avère nécessaire de solliciter un Commissaire de Justice / Huissier qui est le seul professionnel du droit habilité à procéder à l’exécution forcée conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Cet article précise que : « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Commissaires de Justice / Huissiers chargés de l’exécution ».
La SCP GROUPE 3ÈME ACTE vous propose alors d’agir en exécution de votre décision afin de protéger vos droits et vos intérêts pour cette période post-judiciaire.
1/ L’enquête préliminaire
Au préalable de toute exécution forcée, il est nécessaire d’étudier la situation de votre débiteur afin d’envisager, par la suite, l’action la plus adaptée à mettre en œuvre pour le contraindre à s’exécuter. Cette enquête aura pour but :
- D’identifier l’adresse, le domicile bancaire, les véhicules utilisés des différentes administrations ou employeur de votre débiteur.
- D’évaluer le patrimoine du débiteur et examiner ses actifs pour déterminer la valeur réelle de sa solvabilité mobilière ou immobilière.
2/ Les actions en exécution forcée de votre décision de justice
Nos Commissaires de Justice / Huissiers seront en mesure de vous proposer un panel d’actions diversifiées afin d’obtenir la pleine exécution de votre jugement. Néanmoins, ces dernières dépendront du type de condamnation inscrite dans la décision rendue par la juridiction en charge du dossier :
Les condamnations pécuniaires
- La saisie-vente des biens mobiliers ou immobiliers qui seront vendus aux enchères après examen,
- La saisie-attribution pemettant l'innusilisation des avoirs,
- La saisie des rémunérations qui comprend le salaire, les pensions, les indemnités chômage…
Les condamnations en restitution
- La saisie-appréhension qui permet le retour des biens vous détenus par le débiteur ou un tiers,
- La procédure d’expulsion des locataires.
Les condamnations en exécution ou inexécution
- L’astreinte qui sanctionne les jours de retard à l’exécution du jugement par l’allocation d’une indemnité.
