La procédure d'injonction de payer

Une procédure judiciaire dédiée au recouvrement de votre créance

Dès lors que votre débiteur se refuse à honorer le remboursement de votre créance selon un accord amiable, il s’avère nécessaire de mettre en œuvre une procédure judiciaire bien spécifique : l’injonction de payer. Cette dernière vous permet d’obtenir l’apurement intégral et effectif de votre créance sans pour autant passer par la procédure traditionnelle de recouvrement.

La SCP GROUPE 3ÈME ACTE vous accompagnera tout au long de cette procédure qui se divise en quatre étapes :

1/ Déposer une requête en injonction de payer

Tout d’abord nos Commissaires de Justice / Huissiers procéderont au dépôt d’une  requête introductive d’instance » auprès du greffe de l’instance judiciaire territorialement compétente. Ladite requête devra répondre à un formalisme précis et comporter certaines mentions obligatoires :

Des pièces justificatives doivent être annexées à cette requête.

2/ Obtenir une ordonnance  portant injonction de payer »

La procédure d’injonction de payer se veut  non-contradictoire » et permet au juge de se prononcer sur les seuls éléments exposés par la requête préalablement déposée. L’organisation d’une audience réunissant le créancier et son débiteur n’est donc pas obligatoire. Deux solutions s’offrent au juge :

3/ Signifier l’ordonnance à votre débiteur

Dès lors que vous êtes en possession de l’ordonnance  portant injonction de payer », notre Étude de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice dispose d’un délai de 6 mois pour procéder à sa signification directement à votre débiteur. À cette notification sera jointe une copie certifiée conforme de la requête introductive d’instance. Dans ce cas, votre débiteur ne disposera que d’un délai d’un mois pour user de la voie de l’opposition et contester le jugement.

4/ Exécuter la décision de justice

Si aucune contestation n’est formulée par votre débiteur dans le délai qui lui est légalement imposé, la SCP GROUPE 3ÈME ACTE sollicitera le greffe du Tribunal afin de voir  la formule exécutoire » apposée sur votre ordonnance. Avec cette mention, nos Commissaires de Justice / Huissiers seront en mesure d’agir en exécution forcée afin de vous restituer l’intégralité des sommes qui vous sont dues.