Le recouvrement amiable et judiciaire des impayés
La garantie d’obtenir le remboursement d’une créance
Avec près de 11 milliards d’euros recouvrés chaque année, le Commissaire de Justice / Huissier s’érige en véritable expert en la matière. Notre Étude est donc en mesure de prendre en charge votre créance afin de contraindre votre débiteur à honorer la dette qu’il a contracté à votre égard.
Pour ce faire, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers tentera, dans un premier temps, d’obtenir l’apurement volontaire de votre créance puis aura recours aux procédures judiciaires en cas de refus de la part de votre débiteur.
1/ Le recouvrement amiable de vos créances
Cette phase précontentieuse induit l’organisation d’une discussion, entre vous et votre débiteur, destinée à envisager toutes les solutions susceptibles d’entrainer le dénouement de cette situation litigieuse. Cette recherche de consensus peut donc aboutir à un accord amiable qui permettrait d’éviter la longue et anxiogène procédure judiciaire de recouvrement. Lors de cette étape, nos Commissaires de Justice / Huissiers participeront à :
- L’évaluation de la bonne foi du débiteur,
- L’examen de la solvabilité du débiteur,
- La signification des sommations de payer,
- L’élaboration d’un plan d’apurement,
- L’envoi de plusieurs relances au débiteur,
- La saisie-conservatoire sur certains biens.
Si les discussions lors de la première phase vous mènent systématiquement dans une impasse et qu’un accord amiable est alors inenvisageable, alors il faudra passer à la procédure de recouvrement judiciaire qui bien que plus longue mettra un terme définitif au conflit et permettra d’assurer le recouvrement des sommes qui vous sont dues.
La charte éthique du recouvrement amiable
2/ Le recouvrement judiciaire de vos créances
Le recouvrement judiciaire permettra tout d’abord de suspendre le délai de prescription applicable à votre créance durant la durée de la procédure. Notre Étude pourra alors agir contre votre débiteur dès que vous posséderez un titre exécutoire, qu’il est possible de définir comme étant : l’acte juridique constatant une créance et la rendant exigible ». Sans ce titre, nous ne pourrons agir directement et il sera nécessaire de passer par une étape intermédiaire qui est l’obtention du titre exécutoire.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SCP SCP GROUPE 3ÈME ACTE vous aideront dans cette voie en :
- Déposant une requête en injonction de payer,
- Signifiant l’assignation directement à votre débiteur,
- Engageant la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
- Constatant le paiement par chèque sans provision.
Dès que vous serez en capacité de présenter ce titre exécutoire, notre Étude pourra diriger ses actions directement contre le patrimoine de votre débiteur :
- Saisie-attribution ou saisie bancaire,
- Saisie-vente des meubles au domicile et/ou au siège social de votre débiteur,
- Saisie de véhicules,
- Saisie-arrêt des rémunérations,
- Saisie de droits incorporels (brevets, licences, actions ou parts sociales d’une société…),
- Saisie d’immeubles.
