La rédaction et la signification des actes
La délivrance effective de vos actes judiciaires et extrajudiciaires
À travers l’adoption des dispositions contenues au sein de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945, le législateur a exprimé sa volonté de confier le monopole de la signification des actes aux Commissaires de Justice / Huissiers. En effet, cette ordonnance énonce que : « Les Commissaires de Justice / Huissiers sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits ».
Solliciter un Commissaire de Justice / Huissier dans le cadre de la signification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire c’est bénéficier de plusieurs avantages :
- Par leur simple présence, les Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP GROUPE 3ÈME ACTE confèrent à votre signification une valeur supérieure rendant votre acte incontestable. En effet, la signification implique que la date et le contenu de vos actes sont certifiés et sont donc particulièrement difficiles à remettre en cause. De plus, si votre destinataire souhaite contester votre acte, il devra engager notre responsabilité et non la vôtre par l’engagement de « la procédure d’inscription de faux ».
- La signification présente un second avantage notable puisque votre adversaire ne pourra pas refuser de prendre connaissance de votre acte. Si ce dernier persiste et déclare refuser la délivrance de votre acte, nos Commissaires de Justice / Huissiers le mentionneront dans un écrit et vous fourniront un élément de preuve supplémentaire le cas échéant. Une présomption de connaissance de votre acte pèsera donc sur les épaules de votre destinataire qui devra prouver le contraire s’il souhaite échapper à ses responsabilités.
Véritables experts de la signification, nos Commissaires de Justice / Huissiers se chargeront de délivrer votre acte qu’il soit de nature judiciaire ou extrajudiciaire :
Les actes judiciaires
- Les assignations,
- Les citations en justice,
- Les jugements,
- Les actes procéduraux.
Les actes extrajudiciaires
- Les sommations interpellatives, de payer, de faire ou de ne pas faire,
- Les significations de cession de fonds de commerce,
- Les congés locatifs.
En ce qui concerne les modalités de délivrance de votre acte, notre Étude est tenue de respecter les dispositions du Code de Procédure Civile :
- Article 654 du Code de Procédure Civile : Toute signification doit être réalisée « à personne ». Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, votre acte doit être délivré à son représentant légal ou « à toute autre personne habilitée à cet effet ».
- Article 655 du Code de Procédure Civile : En cas d’absence de votre destinataire, votre acte peut être remis à toute personne présente au moment de la signification et ce n’est qu’en cas d’absence totale d’individu ou de refus que votre acte sera consigné au sein de notre Étude et mis à disposition de votre destinataire.
